Les présentes conditions s’appliquent lorsque vous achetez en ligne Business Case Premium (mensuel, annuel ou au prix membre fondateur) ou ScienceShot Compliance, soit comme pilote de déclaration EED (un paiement unique pour 30 jours), soit comme forfait entreprise annuel. Business Case Premium et le forfait annuel sont des abonnements. Les prix figurent sur la page Premium et, pour le pilote, sur la page Compliance. Ces conditions prennent effet le jour où un produit est vendu pour la première fois. Version du 19 octobre 2026. Ceci est une traduction : en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
1. Qui vend
Le produit est concédé sous licence par ScienceShot, Rue de la Dole 02, 1203 Genève, Suisse. Le paiement et la facturation sont assurés par le prestataire de paiement indiqué au moment du paiement, qui agit en tant que merchant of record, ou directement par ScienceShot lorsqu’aucun prestataire n’est utilisé. La page de paiement et votre reçu indiquent qui vous vend. ScienceShot reste votre contact pour l’assistance, les résiliations et les demandes de remboursement.
2. Qui peut acheter
Les produits sont vendus aux entreprises et aux professionnels qui achètent à des fins professionnelles. Vous nous indiquez lors de l’achat, ou avant sur demande, que vous achetez pour votre activité. Si la loi vous accorde des droits en tant que consommateur, ces conditions ne les suppriment pas.
3. Ce que vous obtenez
Une licence d’utilisation du produit pour votre propre organisation. Pour ScienceShot Compliance, la licence couvre les sites et les utilisateurs nommés de votre entreprise, dans les limites indiquées à l’achat, pour la période indiquée à l’achat, y compris les mises à jour publiées pendant cette période. Les 490 EUR du pilote sont déduits en totalité de la première année d’un forfait annuel démarré dans les 60 jours suivant la fin du pilote. Pour un abonnement, l’accès dure pendant la période payée. Vous ne pouvez ni revendre ni republier le produit. Vous saisissez vos propres données. Un projet de business case reste dans votre navigateur. Les entrées du suivi de conformité enregistrées lorsque vous êtes connecté sont conservées sur notre serveur pour votre seul compte et effacées lorsque vous supprimez le compte.
4. Ce que les produits ne sont pas
ScienceShot Compliance, le suivi de conformité et les outils vous aident à préparer les déclarations prévues par la directive relative à l’efficacité énergétique et les règles nationales. Ce ne sont ni un conseil juridique, ni un audit, ni une certification, ni un service de dépôt, et ils ne remplacent pas votre propre revue de conformité. ScienceShot n’est pas un organisme certificateur accrédité. Vérifiez le texte officiel et votre autorité nationale avant toute soumission.
5. Mises à jour et assistance
Les corrections des formules ou des règles de référence sont publiées sous forme de nouvelles versions et envoyées aux acheteurs par e-mail. L’assistance se fait par e-mail à [email protected]. Pour un achat via un prestataire de paiement, les conditions du prestataire régissent le paiement et la facturation lorsqu’elles diffèrent des présentes.
6. Résiliation, remboursements et rétractation
Business Case Premium. Tant que vous ne résiliez pas, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période au prix en vigueur à l’achat. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte (Gérer la facturation) ou via le lien de gestion de commande de votre reçu. L’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée et l’abonnement ne se renouvelle pas. Une période commencée n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus sous Dans tous les cas ci-dessous (débit en double ou erroné, non-livraison, défaut que nous ne pouvons pas corriger, et remboursements accordés selon la politique acheteurs du prestataire de paiement).
ScienceShot Compliance. Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours. Si vous nous le demandez dans les 30 jours, nous remboursons intégralement le premier paiement, et l’accès prend fin lorsque le remboursement est émis. Vous n’avez pas à donner de motif. La garantie s’applique une fois par entreprise (l’entité juridique facturée) au premier paiement de son premier forfait ScienceShot Compliance. Le pilote de déclaration EED est un premier forfait : dans les 30 jours suivant son paiement, vous pouvez obtenir le remboursement intégral du pilote. Lorsque le pilote est remboursé, l’organisation est fermée et ses données sont effacées selon l’accord de traitement des données, après que vous avez pu les exporter. La garantie ne s’applique ni aux renouvellements, ni à un forfait racheté après la fin d’un forfait précédent, ni à une montée en gamme, ni à un forfait annuel qui suit un pilote et utilise son crédit. Les 30 jours courent à partir de la date de réception du premier paiement, et non de la date de facture. Après 30 jours, le forfait court jusqu’à la fin de la période payée, et vous pouvez arrêter le renouvellement d’un forfait annuel à tout moment avant.
Consommateurs dans l’UE. Si vous achetez en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant le jour de l’achat. Avant le paiement, nous vous demandons de solliciter un accès immédiat et de reconnaître que vous perdez alors ce droit. Nous vous confirmons cette demande et cette reconnaissance par e-mail après le paiement. Une fois la demande faite et l’accès commencé, le droit de rétractation prend fin. Si l’accès n’a pas commencé, vous pouvez encore vous rétracter dans les 14 jours et obtenir un remboursement intégral.
Dans tous les cas, nous remboursons intégralement si vous avez été débité deux fois ou par erreur, ou si le produit n’a pas été livré ou ne fonctionne pas et que nous ne pouvons pas le corriger dans les 14 jours suivant votre signalement. Lorsque le prestataire de paiement accorde un remboursement selon sa propre politique acheteurs, sa décision s’applique même lorsque la présente politique est plus stricte. Les remboursements reviennent sur le moyen de paiement utilisé. Pour en demander un, écrivez à [email protected]. Détails : politique de remboursement (en anglais).
7. Responsabilité
Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Pour le reste, notre responsabilité est limitée au prix payé pour la période de licence.
8. Données personnelles
Le vendeur et le prestataire de paiement traitent vos nom, e-mail, entreprise et données de paiement pour livrer et facturer votre commande, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Le business case fonctionne dans votre navigateur ; les entrées de conformité enregistrées avec un compte sont conservées comme décrit à la section 3. Pour ScienceShot Compliance, ScienceShot traite les données saisies par votre organisation pour son compte selon notre accord de traitement des données (en anglais), qui fait partie des présentes conditions.
9. Modifications
Le prix et le périmètre en vigueur à l’achat s’appliquent pendant votre période de licence. Nous pouvons modifier ces conditions pour les achats ultérieurs ; la date de version ci-dessus indique quel texte s’applique.
Questions
Écrivez à [email protected]. Les conditions générales du site figurent sur la page Terms of Service et nos pratiques en matière de données dans la Politique de confidentialité.